C’EST PAS JUSTE !!!

Le mariage civil est une obligation pour qui veut se marier devant Dieu et les hommes, quelque soit le culte.

Article 433-21 du Code pénal : Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Est-il juste que la République Française- qui ne reconnait aucun culte (art.2 loi du 9 décembre 1905)- impose aux croyants de passer par la mairie pour avoir le droit de se marier devant Dieu et les hommes ?

Est-il juste que des accords signés entre l’Eglise et l’Etat soient toujours valides alors que l’une des 2 parties de cet accord en a changé et continue de changer son contenu au gré de ses envies ?

Qu’en est-il de la séparation de l’Eglise et de l’Etat ?

Que répondez-vous à ces questions ?

Rappelons que dans son préambule, la Constitution de la Ve République déclare que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Rappelons que « Liberté, Egalité, Fraternité » est la devise de la République Française.

Rappelons que selon l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne ?

Quant à l’article 9 de la même Convention, concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion, n’est-il pas bafoué en France ?

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Mariage religieux et mariage civil n’ont plus grand-chose en commun.

Or, on utilise le même mot- le mot « mariage »- pour désigner deux engagements différents ? Pour plus de clarté nous appellerons le mariage civil « Union » et le mariage religieux « Alliance ».

L’Union revêtant un aspect juridique, se voulant protection, tout couple peut, s’il le désire, signer ce contrat. Et que seule l’Union soit reconnue par l’Etat ne pose de problème à personne. En effet, l’Alliance n’a jamais empêché et n’empêchera jamais l’Union. Et la grande majorité de nos concitoyens opteront certainement pour ce double engagement, comme ils le font déjà.

Quant à l’Alliance, différemment de l’Union, elle implique l’indissolubilité (incompatible avec le divorce), la fidélité (qui, est un devoir dans l’Union, alors que le juge n’est plus tenu de prononcer le divorce après constat d’infidélité), la fécondité (impossible entre 2 personnes de même sexe). Seule la liberté, quatrième pilier du mariage catholique reste un point commun entre Union et Alliance (la liberté de consentement….mais pas celle du choix de mariage).

Par ailleurs, il existe un « paramètre » essentiel dans l’Alliance qu’on ne peut trouver dans l’Union : Dieu. Et selon les croyants, Dieu seul permet le rayonnement d’un amour juste et durable entre un homme et une femme. Dans l’Eglise, l’Alliance est un sacrement.

N’est-il pas injuste qu’un homme et une femme qui souhaitent s’allier devant Dieu et les hommes soient obligés de s’unir devant la République et les hommes ?

N’est-ce pas du totalitarisme ?

Selon le juriste italien Silvio Ferrari, la règle imposée en France « apparaît discutable à la lumière de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, car la célébration d’un mariage religieux sans aucun effet civil fait partie du droit de manifester sa religion et ne peut donc faire l’objet de restriction dans son application ».

Le conseiller d’Etat Christophe Eoche-Duval soulève cette question : "Si la liberté individuelle et l’égalité sont la justification avancée du droit pour tous de recourir au mariage civil (…) les mêmes droits constitutionnels ne devraient-ils pas conduire à ne plus contraindre préalablement à se marier civilement pour pouvoir exercer la liberté de se marier selon sa religion, composante de la liberté d’opinion religieuse ?".

Si l’injustice vous semble inacceptable, si cette injustice vous semble flagrante, si vous souhaitez rétablir la Justice, aidez-nous à supprimer l’article 433-21 du Code pénal afin d’obtenir la dissociation du mariage civil et du mariage religieux en France.

Savez-vous qu’il est interdit de se marier religieusement en France sans se marier préalablement civilement ?

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