C’EST PAS JUSTE !!! Le mariage civil est une obligation pour qui veut se marier devant Dieu et les hommes, quelque soit le culte. Article 433-21 du Code pénal : Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses...

Par l’amendement n°4361 de la loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, l’article 165 du code civil a été modifié en remplaçant les mots « célébré publiquement devant » par « prononcé lors d’une célébration publique et républicaine par...

Documents annexes : Code civil- Article 165Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3 et art. 5 Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou...